Conditions générales d'utilisation

Toute prise de commande, en ligne, du jeu vidéo J’azerty suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique".

OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du jeu vidéo J’azerty, proposé par LE VENDEUR à L’UTILISATEUR.

Commande par L’UTILISATEUR :

Toute commande vaut acceptation des prix et description du produit présenté.

Confirmation de commande par LE VENDEUR :

Dès la validation de la commande par l’UTILISATEUR, celui-ci recevra un e-mail de confirmation de la commande en cours, par LE VENDEUR. Cet e-mail fournira toutes les précisions utiles pour télécharger le jeu vidéo J’azerty.

Modalité de livraison :

Le jeu vidéo sera téléchargé par L’UTILISATEUR dès réception de ses identifiants de connexion, adressés par LE VENDEUR.

Toute réclamation non effectuée, par L’UTILISATEUR, dans les trois (3) jours après le téléchargement sera rejetée.

Durée de la licence :

L’UTILISATEUR disposera de sa licence pendant un an, période durant laquelle il pourra jouer au jeu vidéo J’azerty à 3 reprises.

Modalités de paiement :

L’UTILISATEUR effectuera le paiement du jeu vidéo En ligne, à la commande, par carte bancaire : Carte bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Il pourra, néanmoins, effectuer un règlement par chèque adressé au VENDEUR :

SARL VD Interaction
L’aubari
81150 CESTAYROLS.

Dès réception du règlement, LE VENDEUR transmettra une confirmation de commande à l’adresse électronique de L’UTILISATEUR.

Tarifs :

Les prix indiqués par LE VENDEUR s’entendent toutes taxes comprises.

Preuve, conservation et archivage de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur le produit :

Tous les efforts ont été mis en œuvre pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site du VENDEUR. Le VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, L’UTILISATEUR dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour annuler la commande du jeu vidéo J’azerty. Ce délai court à compter du jour de la réception des identifiants de connexion par l’UTILISATEUR.

Une demande devra être formulée au VENDEUR par l’UTILISATEUR qui adressera un courrier électronique à l’adresse du VENDEUR contact@jazerty.fr.

Ce droit s’appliquera uniquement dans le cas où l’UTILISATEUR n’aura pas validé plus de 8 niveaux sur les 16 niveaux proposés par le jeu vidéo.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêts des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, L’UTILISATEUR s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données confiées par L’UTILISATEUR, au VENDEUR, le sont aux fins de traitement de la commande. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, L’UTILISATEUR dispose auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que L’UTILISATEUR a communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du site VENDEUR emporte l’adhésion de L’UTILISATEUR, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

---